Nouvelle ligne directrice pour la gestion des biens en Flandre-Orientale et Occidentale

Les juges de paix de Flandre-Orientale et Occidentale ont élaboré une ligne directrice visant à clarifier l’application de l’Arrêté Royal du 18 mai 2024 et à instaurer une uniformité dans le calcul des honoraires des administrateurs de biens. Ces directives répondent à la demande de davantage de sécurité juridique et de cohérence concernant la rémunération des prestations ordinaires et extraordinaires des administrateurs. Ce guide pratique, contenant des recommandations concrètes, sera appliqué à partir du 1er décembre 2024.

Principes généraux
L’Arrêté Royal du 18 mai 2024 précise les revenus servant de base à l’indemnité forfaitaire et définit les prestations extraordinaires ainsi que les frais exceptionnels. Il renforce la sécurité juridique en établissant des critères uniformes.

Régime légal des indemnités

• Indemnité ordinaire : Une indemnité forfaitaire annuelle de 1 000 €, avec des majorations possibles basées sur les revenus de la personne protégée.
• Prestations extraordinaires : Activités hors gestion quotidienne, telles que la vente de biens immobiliers, la représentation en justice et les procédures administratives complexes, avec des heures indicatives pour l’indemnisation.
• Frais exceptionnels : Remboursés uniquement sur présentation de justificatifs et, pour les montants supérieurs à 500 €, avec l’autorisation préalable du juge de paix.

Estimation des prestations extraordinaires
Des estimations indicatives sont fournies pour diverses tâches, comme la gestion de biens immobiliers (6 à 8 heures), la conduite de procédures administratives (2 heures) et le règlement de successions (2 à 8 heures). Toute dérogation doit être justifiée par un rapport détaillé des heures.

Calcul pour des périodes de gestion incomplètes
Pour des périodes de gestion incomplètes, l’indemnité forfaitaire est calculée au prorata, sur la base des mois entamés. Les indemnités supplémentaires sont calculées sur les revenus excédant le seuil de 20 000 €, même pour des périodes incomplètes.

Outil de calcul
Un outil numérique disponible sur les sites web des juges de paix permet aux administrateurs de biens de calculer et de demander leur indemnité de manière correcte.

Conclusion
Les lignes directrices offrent un cadre structuré pour la rémunération des curateurs, en tenant compte de la complexité de leurs tâches et des besoins spécifiques des personnes protégées. Elles contribuent à un système transparent et équitable qui soutient à la fois les curateurs et les juges de paix.