Conditions Générales d’Utilisation de ROOV

ROOV est développé et proposé par Augias Corp. NV, une société anonyme de droit belge, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0670.959.094, dont le siège social est établi Xavier De Cocklaan 70 boîte 2, 9831 Deurle, Belgique (ci-après « ROOV »).

Toute question, plainte ou notification concernant ROOV peut être adressée à customercare@roov.app.

2. Définitions

Aux fins des présentes Conditions générales d’utilisation, les termes suivants ont la signification suivante :

« Compte » : le compte utilisateur personnel permettant à un Utilisateur d’accéder à un ou plusieurs Services ROOV.

« Utilisateur » : toute personne physique qui accède légitimement à un ou plusieurs Services ROOV ou les utilise, qu’elle soit elle-même Client, qu’elle agisse pour le compte ou au nom d’un Client, ou qu’un Client ou une autre personne habilitée lui ait accordé cet accès.

« Conditions d’Utilisation » : les présentes Conditions générales d’utilisation de ROOV.

« Client » : toute personne physique, entreprise, organisation ou autre entité ayant conclu avec ROOV un contrat distinct relatif à l’utilisation d’un ou plusieurs Services ROOV.

« Utilisateur Professionnel » : tout Utilisateur qui utilise un ou plusieurs Services ROOV dans le cadre des activités d’un Client, par exemple en qualité de collaborateur, préposé, avocat, administrateur de biens professionnel ou familial, médiateur de dettes, gestionnaire de budget, travailleur social ou autre personne agissant pour le compte ou au nom d’un Client.

« ROOV Business » : l’application numérique professionnelle permettant notamment aux Clients et aux Utilisateurs Professionnels de gérer et traiter des dossiers, des données financières, des documents, des communications, des budgets et d’autres informations.

« ROOV Budget » : l’application permettant à un Utilisateur, en fonction des droits d’accès qui lui ont été accordés, notamment de consulter des informations mises à disposition par l’intermédiaire d’un Client et de partager avec un Client des informations, des données financières ou des documents.

« Services ROOV » ou « ROOV » : ROOV Business, ROOV Budget, le Site Web ainsi que les autres applications, services ou fonctionnalités numériques actuellement proposés ou qui seront proposés à l’avenir par ROOV.

« Site Web » : le site web public de ROOV, notamment www.roov.app.

3. Applicabilité

Les présentes Conditions d’Utilisation déterminent les conditions dans lesquelles un Utilisateur peut utiliser les Services ROOV.

Les Conditions d’Utilisation deviennent applicables dès que l’Utilisateur les accepte, par exemple lors de la création d’un Compte, lors de sa première connexion ou lorsque ROOV lui demande de les accepter à un autre moment.

Si, en vertu du droit applicable, un Utilisateur ne peut pas accepter lui-même les présentes Conditions d’Utilisation, l’article 5 s’applique.

Certains Services ROOV ou certaines fonctionnalités peuvent être soumis à des conditions, consentements ou obligations d’information supplémentaires. Ceux-ci s’appliquent en complément des présentes Conditions d’Utilisation. Lorsqu’ils dérogent aux présentes Conditions d’Utilisation pour un service ou une fonctionnalité spécifique, les conditions spécifiques applicables à ce service ou à cette fonctionnalité prévalent.

La simple consultation du Site Web public ne nécessite pas la création d’un Compte et le visiteur n’est pas tenu d’accepter les présentes Conditions d’Utilisation. Les dispositions relatives à l’utilisation autorisée, à la propriété intellectuelle, aux services de tiers et à la responsabilité s’appliquent toutefois également, dans la mesure où elles sont pertinentes, à l’utilisation du Site Web.

4. Relation avec le contrat conclu avec un Client

Lorsqu’un Utilisateur accède à ROOV dans le cadre d’un contrat distinct conclu entre ROOV et un Client, ce contrat régit la relation commerciale entre ROOV et le Client ainsi que les services fournis par ROOV au Client.

Dans ce cas, les présentes Conditions d’Utilisation régissent uniquement l’utilisation individuelle de ROOV par l’Utilisateur.

Les présentes Conditions d’Utilisation ne confèrent notamment à l’Utilisateur aucun droit autonome à :

• une fonctionnalité ou un service déterminé ;

• un niveau de service déterminé ;

• une assistance ;

• la disponibilité continue d’un Service ROOV ; ou

• la poursuite du contrat entre ROOV et le Client.

La résiliation, la suspension ou la modification du contrat entre ROOV et le Client peut avoir des conséquences sur l’accès de l’Utilisateur à ROOV.

Les présentes Conditions d’Utilisation ne modifient pas le contrat entre ROOV et le Client et leur acceptation par un Utilisateur n’impose aucune obligation supplémentaire au Client.

5. Utilisateurs ne pouvant pas accepter eux-mêmes les présentes conditions

Si, en vertu du droit applicable, un Utilisateur ne dispose pas de la capacité requise pour accepter valablement les présentes Conditions d’Utilisation en son propre nom, l’accès à ROOV ne peut lui être accordé que dans la mesure où cet accès est valablement autorisé par une personne habilitée à cet effet, par exemple un parent, un tuteur, un administrateur de biens ou un autre représentant légal.

Ce représentant doit disposer des pouvoirs nécessaires pour l’acte en cause et pour l’utilisation de ROOV concernée.

L’utilisation de ROOV ne vaut ni déclaration ni appréciation de la part de ROOV quant à la capacité juridique, aux pouvoirs ou au statut juridique d’un Utilisateur.

L’utilisation de ROOV ne porte pas non plus atteinte à une quelconque mesure de protection légale, judiciaire ou autre.

Dans la mesure où un Utilisateur ne peut pas valablement accepter lui-même les présentes Conditions d’Utilisation, les règles de conduite, de sécurité et d’utilisation prévues par celles-ci constituent des conditions d’accès à ROOV et d’utilisation de ROOV.

6. Accès et droits d’accès

Un Utilisateur n’a accès qu’aux Services ROOV, aux données et aux fonctionnalités auxquels un accès lui a été accordé.

Lorsque l’accès à ROOV est accordé dans le cadre des activités d’un Client, cet accès peut notamment dépendre :

• du contrat entre ROOV et le Client ;

• du rôle de l’Utilisateur ;

• des droits d’accès configurés dans ROOV ;

• du Service ROOV concerné ;

• des paramètres choisis par les Utilisateurs habilités ; et

• des fonctionnalités disponibles de ROOV.

Lorsqu’un Service ROOV le permet, un Client peut notamment accorder un accès à des collaborateurs, des personnes accompagnées, des personnes protégées, des personnes de confiance, des membres de la famille, des travailleurs sociaux ou d’autres personnes concernées.

ROOV ne détermine pas de manière autonome les droits juridiques dont dispose un Utilisateur pour accéder aux données gérées par ou via un Client.

La décision d’accorder, de limiter ou de retirer l’accès à certaines données peut dès lors dépendre des pouvoirs et responsabilités du Client concerné ou d’une autre personne habilitée.

7. ROOV Budget

Via ROOV Budget, un Utilisateur peut notamment, en fonction des fonctionnalités disponibles et des droits d’accès qui lui ont été accordés :

• consulter des informations financières ;

• consulter des soldes et des transactions ;

• consulter des informations budgétaires ;

• consulter des documents et d’autres informations ;

• téléverser des documents ou d’autres informations ;

• partager des informations financières et d’autres données ;

• recevoir des informations ou des documents ;

• communiquer avec un Client ou un Utilisateur Professionnel ; et

• utiliser d’autres fonctionnalités disponibles.

Les informations visibles ou accessibles pour un Utilisateur dépendent notamment des droits et paramètres applicables à cet Utilisateur.

Lorsqu’un Utilisateur partage des données, des documents ou d’autres informations avec un Client via ROOV Budget, ces éléments peuvent être intégrés au dossier ou à l’administration dont ce Client assure la gestion.

La clôture d’un Compte, la fin de l’accès à ROOV Budget ou la fin d’une connexion spécifique à une source de données n’entraîne donc pas automatiquement la suppression, du dossier ou de l’administration du Client, des informations précédemment partagées avec celui-ci.

Le traitement ultérieur, la conservation et la suppression des données à caractère personnel sont régis conformément au droit applicable et aux informations applicables en matière de protection des données.

8. Compte et sécurité

Un Compte est personnel et ne peut être utilisé que par la personne pour laquelle il a été créé.

L’Utilisateur doit :

• fournir des informations exactes et à jour lorsque cela est nécessaire à l’utilisation de ROOV ;

• préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;

• utiliser un mot de passe fort et unique ;

• ne pas partager son Compte ou ses identifiants de connexion avec d’autres personnes ;

• utiliser l’authentification multifacteur lorsque ROOV la propose ou l’exige ;

• prendre des mesures raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé au Compte ;

• respecter les consignes de sécurité communiquées par ROOV ; et

• informer ROOV dans les meilleurs délais lorsqu’il soupçonne qu’un Compte, un appareil ou des identifiants de connexion ont été perdus, compromis ou utilisés sans autorisation.

L’Utilisateur est responsable des actes effectués au moyen de son Compte dans la mesure où ces actes peuvent lui être imputés.

L’Utilisateur n’est pas responsable d’une utilisation non autorisée qui ne peut lui être imputée.

ROOV peut imposer des mesures de sécurité supplémentaires raisonnables lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de ROOV, des Utilisateurs, des Clients ou des données.

9. Utilisation autorisée

L’Utilisateur ne peut utiliser ROOV que :

• aux fins pour lesquelles les fonctionnalités concernées sont mises à disposition ;

• dans les limites des droits d’accès qui lui ont été accordés ;

• conformément aux présentes Conditions d’Utilisation ;

• conformément aux instructions et à la documentation applicables de ROOV ; et

• dans le respect de la législation applicable et des droits de tiers.

Il est notamment interdit de :

• tenter d’accéder à des données, Comptes ou fonctionnalités pour lesquels aucun accès n’a été accordé ;

• contourner des restrictions d’accès ou des mesures de sécurité ;

• copier, modifier, décompiler, désassembler, procéder à la rétro-ingénierie ou reproduire ROOV ou la technologie sous-jacente sans autorisation ;

• utiliser ROOV d’une manière susceptible de perturber sa sécurité, son intégrité, sa disponibilité ou son bon fonctionnement ;

• diffuser des logiciels malveillants, du code ou d’autres contenus techniquement nuisibles ;

• utiliser ROOV à des fins frauduleuses, trompeuses ou illicites ;

• supprimer ou modifier les mentions relatives aux droits ou à la propriété de ROOV ; ou

• revendre, transférer ou mettre l’accès à ROOV à disposition de tiers, sauf autorisation expresse de ROOV.

10. Confidentialité et utilisation des données

Un Utilisateur peut, par l’intermédiaire de ROOV, avoir accès à des informations confidentielles, financières, juridiques, sociales, personnelles ou autrement sensibles.

L’Utilisateur ne peut consulter, utiliser, traiter ou partager les informations, documents ou données auxquels il a accès via ROOV que :

• aux fins pour lesquelles l’accès lui a été accordé ;

• dans les limites de ses pouvoirs et droits d’accès ;

• dans la mesure nécessaire et pertinente au regard de la finalité pour laquelle l’accès a été accordé ; et

• conformément à la législation applicable et aux éventuelles obligations professionnelles ou légales de confidentialité.

Un Utilisateur ne peut communiquer à des tiers les informations auxquelles il a accès via ROOV sans justification légitime ni autorisation à cet effet.

Le présent article ne porte pas atteinte aux obligations légales, déontologiques, professionnelles ou contractuelles de confidentialité plus strictes auxquelles l’Utilisateur est soumis.

11. Informations fournies par les Utilisateurs

En fonction du Service ROOV utilisé, les Utilisateurs peuvent saisir, téléverser, synchroniser ou partager des données, des documents, des commentaires, des informations financières ou d’autres contenus.

Un Utilisateur ne peut traiter ou partager des informations ou des documents via ROOV que dans la mesure où il est habilité à le faire.

L’Utilisateur est responsable des informations qu’il fournit lui-même et, dans la mesure où cela relève raisonnablement de son contrôle, de leur exactitude.

ROOV n’effectue en principe pas de contrôle indépendant de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de l’actualité des informations fournies par un Utilisateur, un Client ou un tiers.

Le fonctionnement et les résultats de certaines fonctionnalités peuvent dépendre de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité des informations disponibles.

12. Résultats automatisés et intelligence artificielle

ROOV peut proposer des fonctionnalités permettant notamment de :

• extraire des informations ;

• structurer ou classer des données ;

• effectuer des calculs ;

• identifier des risques ou des anomalies ;

• effectuer des analyses ;

• générer des alertes ou des signaux ;

• rédiger des résumés ;

• contribuer à la rédaction de documents ou de rapports ;

• générer des budgets ou des propositions ; ou

• produire d’autres résultats automatisés.

Certaines fonctionnalités peuvent utiliser à cette fin l’intelligence artificielle ou d’autres technologies automatisées.

Ces fonctionnalités ont pour objectif d’assister l’Utilisateur.

Sauf indication expresse contraire de ROOV, les résultats générés automatiquement ne constituent pas des conseils professionnels de nature juridique, financière, fiscale, comptable ou sociale, ni des conseils en matière d’investissement.

Les résultats automatisés peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des inexactitudes.

L’Utilisateur doit dès lors vérifier les informations et les résultats lorsque cela est raisonnablement nécessaire au regard :

• de la nature des informations ;

• de l’utilisation envisagée ;

• des conséquences possibles d’une erreur ; ou

• de ses responsabilités professionnelles.

Un Utilisateur Professionnel reste responsable des décisions professionnelles qu’il prend lui-même.

ROOV ne se substitue pas à l’Utilisateur dans la prise de décisions professionnelles ou juridiques.

13. Paiements et environnements de paiement externes

Certains Services ROOV peuvent proposer des fonctionnalités permettant de préparer des ordres de paiement ou de les transmettre à un environnement bancaire ou de paiement externe. ROOV n’exécute pas lui-même ces paiements.

Lorsqu’un ordre de paiement est transmis pour exécution finale à un environnement externe, tel qu’Isabel, l’Utilisateur habilité doit contrôler l’ordre de paiement dans cet environnement et, lorsque cela est requis, le valider définitivement.

Avant toute validation, l’Utilisateur doit notamment vérifier l’exactitude des données de paiement pertinentes.

Certaines fonctionnalités financières peuvent en outre être soumises à des conditions, consentements ou obligations légales d’information distincts.

14. Propriété intellectuelle

ROOV et ses concédants de licence conservent tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété relatifs aux Services ROOV.

Cela comprend notamment, dans la mesure où de tels droits s’y appliquent :

• les logiciels ;

• le code source et le code objet ;

• les interfaces utilisateur ;

• les bases de données ;

• les algorithmes et modèles ;

• les méthodes et méthodologies ;

• la documentation ;

• la conception graphique ;

• les marques et dénominations commerciales ; et

• les nouvelles versions, développements et améliorations.

Les présentes Conditions d’Utilisation n’emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.

Dans la mesure nécessaire à l’utilisation légitime de ROOV, l’Utilisateur bénéficie d’un droit limité, personnel, non exclusif, non transférable et non susceptible de sous-licence lui permettant d’utiliser le Service ROOV concerné aussi longtemps qu’il y a légitimement accès.

Un Utilisateur Professionnel peut utiliser ROOV dans le cadre des activités du Client pour lequel il intervient, dans les limites de l’accès qui lui a été accordé.

15. Disponibilité, maintenance et développement

ROOV est un service numérique faisant l’objet d’une maintenance et d’un développement continus.

ROOV peut notamment adapter, améliorer, étendre, remplacer, mettre temporairement hors service ou supprimer certaines fonctionnalités.

Cela peut notamment intervenir pour des raisons liées à l’évolution du produit, ou pour des raisons techniques, opérationnelles, de sécurité ou juridiques.

La disponibilité de certaines fonctionnalités peut dépendre d’infrastructures externes, de banques, de fournisseurs de logiciels, d’intégrations ou d’autres tiers.

Lorsqu’un Utilisateur utilise ROOV dans le cadre d’un contrat conclu avec un Client, les éventuelles garanties contractuelles relatives aux services, à la disponibilité, à l’assistance et aux niveaux de service sont déterminées par le contrat conclu entre ROOV et ce Client.

Les présentes Conditions d’Utilisation ne créent aucune obligation distincte en matière de niveau de service au bénéfice de l’Utilisateur individuel.

16. Services et intégrations de tiers

ROOV peut se connecter à des services, des sources de données, des logiciels ou des infrastructures de tiers, ou les utiliser.

L’utilisation de tels services peut être soumise aux conditions, instructions ou règles de confidentialité des tiers concernés.

ROOV n’exerce pas toujours de contrôle sur la disponibilité, le fonctionnement, la qualité des données ou les limitations techniques des services de tiers.

Des pannes ou modifications affectant un tiers peuvent dès lors avoir une incidence sur certaines fonctionnalités de ROOV.

L’intégration d’un service tiers dans ROOV ne saurait être interprétée comme une recommandation, une approbation ou une caution de ce service par ROOV, ou inversement.

17. Données à caractère personnel

Des données à caractère personnel sont traitées lors de l’utilisation de ROOV.

De plus amples informations concernant le traitement des données à caractère personnel et les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité de ROOV.

Lorsqu’un Utilisateur accède à ROOV dans le cadre d’un accès accordé par un Client, les informations de ce Client relatives à la protection des données peuvent également s’appliquer aux traitements dont ce Client est responsable.

Les présentes Conditions d’Utilisation ne modifient ni la Politique de confidentialité ni les éventuels accords distincts relatifs au traitement des données.

18. Limitation, suspension et fin de l’accès

ROOV peut limiter, suspendre ou mettre fin, en tout ou en partie, à l’accès d’un Utilisateur à un ou plusieurs Services ROOV lorsque cela est raisonnablement nécessaire, notamment lorsque :

• l’accès est retiré par ou au nom du Client concerné ;

• le contrat entre ROOV et le Client concerné est limité, suspendu ou résilié ;

• l’Utilisateur enfreint gravement ou de manière répétée les présentes Conditions d’Utilisation ;

• il existe une fraude, un abus ou un accès non autorisé, ou un soupçon raisonnable de tels faits ;

• il existe un risque de sécurité ;

• ROOV est légalement ou réglementairement tenu de limiter l’accès ;

• l’Utilisateur n’est plus habilité à utiliser les données ou le service concerné ; ou

• le Service ROOV ou la fonctionnalité concerné(e) est supprimé(e).

Lorsqu’une violation peut être corrigée et que les circonstances le permettent raisonnablement, ROOV peut préalablement donner à l’Utilisateur la possibilité d’y remédier.

Pour des raisons urgentes de sécurité, de lutte contre la fraude, d’ordre technique ou juridique, l’accès peut être immédiatement limité ou suspendu.

La fin de l’accès d’un Utilisateur individuel ne met pas automatiquement fin à un contrat conclu entre ROOV et un Client.

La clôture du Compte n’entraîne pas non plus automatiquement la suppression des données qui faisaient déjà partie du dossier ou de l’administration d’un Client.

19. Responsabilité

La responsabilité de ROOV est régie par le droit applicable.

Dans la mesure permise par la loi, ROOV n’est pas responsable des dommages résultant exclusivement :

• d’informations incorrectes, incomplètes ou obsolètes fournies par un Utilisateur, un Client ou un tiers ;

• d’une utilisation de ROOV contraire aux présentes Conditions d’Utilisation ;

• d’une utilisation non autorisée d’un Compte imputable à l’Utilisateur ;

• d’une décision prise sur la base d’informations dont l’Utilisateur aurait raisonnablement dû comprendre qu’elles nécessitaient une vérification ; ou

• d’une panne ou d’une défaillance d’un service de tiers échappant au contrôle raisonnable de ROOV,

pour autant que ROOV n’ait commis aucune faute ayant contribué au dommage concerné.

ROOV n’est pas responsable des actes, décisions ou omissions d’un Client ou d’un autre Utilisateur.

Lorsqu’un Utilisateur utilise ROOV dans le cadre des activités d’un Client, le contrat distinct conclu entre ROOV et le Client détermine la responsabilité contractuelle de ROOV à l’égard de ce Client. La présente disposition n’a pas pour effet de limiter les droits dont l’Utilisateur individuel bénéficie en vertu de dispositions impératives.

Aucune disposition des présentes Conditions d’Utilisation n’exclut ni ne limite une responsabilité dans la mesure où une telle exclusion ou limitation n’est pas autorisée par le droit impératif applicable.

20. Modification des présentes Conditions d’Utilisation

ROOV peut modifier les présentes Conditions d’Utilisation lorsqu’il existe un motif raisonnable de le faire, par exemple en raison :

• de modifications des Services ROOV ;

• de fonctionnalités nouvelles ou modifiées ;

• de modifications de la législation ou de la réglementation applicable ;

• de modifications des exigences techniques ou opérationnelles ;

• de raisons de sécurité ; ou

• de la nécessité de clarifier ou d’actualiser certaines dispositions.

Les modifications substantielles sont en principe communiquées à l’Utilisateur au moins trente (30) jours à l’avance, par e-mail, au moyen de ROOV ou par un autre moyen de communication électronique approprié.

Un délai plus court peut être appliqué lorsqu’une modification doit entrer en vigueur plus rapidement, notamment en raison :

• d’une obligation légale ou réglementaire ;

• d’un risque de sécurité ;

• d’une fraude ou d’un abus ;

• d’une nécessité technique urgente ; ou

• de toute autre circonstance dans laquelle un report ne peut raisonnablement être justifié.

Lorsque le droit applicable exige que l’Utilisateur accepte expressément une modification, ROOV sollicitera cette acceptation.

Si un Utilisateur n’accepte pas les Conditions d’Utilisation modifiées, il peut cesser d’utiliser ROOV, sans que cela mette en soi fin à un contrat distinct entre ROOV et un Client.

Les modifications du contrat commercial entre ROOV et un Client sont exclusivement régies par ce contrat.

21. Communications électroniques

ROOV peut communiquer avec les Utilisateurs par :

• e-mail ;

• notifications au sein d’un Service ROOV ; ou

• d’autres moyens de communication électronique appropriés.

L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des coordonnées qu’il communique à ROOV.

Le présent article ne porte pas atteinte aux exigences légales ou contractuelles de forme applicables à une notification spécifique.

22. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par le droit belge.

Lorsque l’Utilisateur est un consommateur, ce choix de droit ne porte pas atteinte aux protections impératives dont il bénéficie en vertu du droit applicable.

Tout litige relatif aux présentes Conditions d’Utilisation est soumis au tribunal compétent conformément aux règles légales applicables.

Les litiges relatifs à la relation commerciale distincte entre ROOV et un Client sont régis par le contrat conclu entre ROOV et ce Client.

23. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions d’Utilisation s’avère, en tout ou en partie, nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, appliquée dans les limites autorisées par la loi ou remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’objectif de la disposition initiale.

24. Absence de renonciation aux droits

Le fait que ROOV n’exerce pas ou n’exerce pas immédiatement un droit découlant des présentes Conditions d’Utilisation ne signifie pas que ROOV renonce à ce droit.

25. Relation avec d’autres documents

Les présentes Conditions d’Utilisation régissent l’utilisation individuelle de ROOV.

Elles ne remplacent ni ne modifient :

• un contrat commercial entre ROOV et un Client ;

• les conditions générales ou commerciales faisant partie d’un tel contrat ;

• les exigences techniques ;

• la Politique de confidentialité ;

• un accord de traitement des données ;

• des conditions distinctes applicables à des services spécifiques ou à des fonctionnalités réglementées ;

• des consentements distincts requis pour certaines fonctionnalités ; ou

• d’autres conditions convenues séparément.

Lorsqu’un document spécifique régit une fonctionnalité ou une relation juridique déterminée, ce document spécifique s’applique à cette matière.

26. Langue

Les présentes Conditions d’Utilisation peuvent être mises à disposition en plusieurs langues.

La version néerlandaise constitue la version de référence. En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques, la version néerlandaise prévaut, dans la mesure permise par la loi.

27. Contact et plaintes

Toute question, plainte ou notification concernant ROOV peut être adressée à :

Augias Corp. NV
Xavier De Cocklaan 70 boîte 2
9831 Deurle
Belgique

E-mail : customercare@roov.app

ROOV examinera les plaintes et y répondra dans un délai raisonnable.

Lorsque l’Utilisateur est un consommateur, la présente procédure de plainte ne porte pas atteinte à ses droits légaux de soumettre un litige à un organisme compétent de règlement extrajudiciaire des litiges ou à un tribunal.

Pour les plaintes relatives à certains services réglementés, des procédures de plainte distinctes ou des services de médiation compétents peuvent s’appliquer.