Pour quelles démarches l’Administrateur de biens a-t-il besoin d’une autorisation supplémentaire du juge de paix ?

En tant qu’Administrateur de biens familial, vous assurez la gestion quotidienne de votre proche. Vous payez le loyer ou la facture de la maison de repos, les assurances, la facture de téléphone et la pharmacie. En général, cela se passe sans difficulté. Mais pour quoi avez-vous besoin de l’autorisation du juge de paix ?

Dépenses exceptionnelles

Vous souhaitez effectuer une dépense importante pour la personne protégée, comme un voyage ou une nouvelle voiture ? Il est préférable de le demander au juge de paix. Vous éviterez ainsi toute discussion ultérieure sur la question de savoir si vous auriez dû demander une autorisation.

Démarches juridiques

Si vous souhaitez, en tant qu’Administrateur de biens, entreprendre des démarches juridiques au nom de la personne protégée, vous devez également vous concerter avec le juge de paix.

Placements

Les Administrateurs de biens conservent souvent les avoirs de la personne protégée sur un compte d’épargne. C’est regrettable, car les intérêts des comptes d’épargne sont souvent si faibles que les personnes protégées perdent de l’argent année après année. C’est pourquoi de plus en plus de juges de paix demandent que les montants importants soient investis de manière responsable, par exemple dans des produits d’investissement avec garantie de capital.

N’oubliez toutefois pas que vous avez normalement besoin de l’autorisation du juge de paix pour investir ces montants. La plupart des grandes banques peuvent vous aider : elles ont l’habitude d’accompagner des clients avec des produits d’investissement spécifiques pour les personnes protégées et de fournir la documentation nécessaire pour convaincre le juge de paix.

Acheter ou vendre des biens immobiliers

Vous souhaitez vendre la maison de la personne protégée ? Pensez alors à demander l’autorisation avant d’entamer les démarches. Dans certains cas, le juge de paix peut également fixer des conditions quant aux modalités de la vente (par exemple via un notaire ou un agent immobilier, au moyen d’une vente publique, etc.).

Déménagement

Si la personne protégée souhaite changer de domicile, vous devrez également, en tant qu’Administrateur de biens, en faire la demande au préalable.

Comment demander l’autorisation ?

Dans le CRBP, vous pouvez introduire des requêtes. Veillez à demander clairement ce que vous souhaitez obtenir du juge de paix, pourquoi vous voulez effectuer cette dépense et pourquoi vous pensez que cette demande ou dépense est raisonnable. Vous maximisez ainsi vos chances d’obtenir rapidement une réponse positive.

Votre requête ne doit pas être longue ni rédigée de manière très formelle. Au contraire, de nombreux juges de paix préfèrent des requêtes courtes mais claires. Vous éprouvez des difficultés à la rédiger ? Demandez au greffier de vous aider.

Gardez surtout à l’esprit que la priorité du juge de paix est de protéger au mieux la personne vulnérable. Il est donc important que votre requête soit aussi claire que possible et qu’elle contribue à lever les éventuels doutes du juge de paix quant à une fraude. Par exemple, supposons que vous ayez acheté un vélo pour la personne protégée, mais qu’il soit malheureusement tombé en panne après quelques semaines. Si vous introduisez une requête pour acheter un deuxième vélo de remplacement, expliquez immédiatement pourquoi vous achetez un deuxième vélo, afin que le juge puisse en tenir compte directement dans son appréciation.