Date d'émission : 27 janvier 2023
ROOV est une application pour différentes plateformes, développée et offerte aux clients (« Utilisateur(s) ») par Augias Corp SA (« Fournisseur »).
Augias Corp est une société à responsabilité limitée, enregistrée au registre des personnes morales (Gand) sous le numéro 0670.959.094 et dont le siège social est établi en Belgique, à 9831 Deurle, Xavier De Cocklaan 70/1.
ROOV est une application permettant de gérer les finances du ménage de l’Utilisateur en offrant notamment les fonctionnalités suivantes : budgétisation de vos revenus et dépenses, archivage numérique de tous vos documents, marché numérique, informations sur les comptes bancaires… que ce soit ou non dans le cadre de la médiation de dettes, de la gestion financière, du conseil budgétaire ou de la location (sociale) (« application ROOV »).
Toutes les communications et notifications peuvent être envoyées à customercare@roov.app.
La relation juridique entre le Fournisseur et l’Utilisateur est régie par les présentes conditions générales (« Conditions générales »). Dans la mesure où une certaine question n’a pas été abordée dans les Conditions générales, la loi applicable ou, en l’absence de celle-ci, les pratiques généralement acceptées dans des secteurs similaires s’appliqueront.
L’utilisation de l’application ROOV par les Utilisateurs et tous les services fournis par le Fournisseur par le biais de cette application sont soumis aux Conditions générales, qui, une fois acceptées, constituent un accord juridiquement contraignant entre l’Utilisateur et le Fournisseur (« Accord »).
Après avoir téléchargé l’application ROOV, l’Utilisateur doit accepter les Conditions générales avant de passer au processus d’inscription. Les Conditions générales sont toujours disponibles sur le site web (www.roov.app) ou dans l’application ROOV et les Utilisateurs ont le droit de demander qu’elles leur soient envoyées par courrier électronique sous la forme d’un fichier PDF. L’Utilisateur ne peut accepter les Conditions générales que s’il est âgé d’au moins 15 ans et a la capacité juridique suffisante pour conclure un contrat. Si l’Utilisateur a moins de 18 ans, il doit avoir l’autorisation de ses parents ou de son tuteur légal pour accepter les Conditions générales et utiliser l’application ROOV.
L’Utilisateur accepte que toutes les communications soient envoyées par courrier électronique ou par un autre moyen électronique.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les Conditions générales à sa seule discrétion. Les Utilisateurs seront informés des modifications et les Conditions générales modifiées entreront en vigueur 2 mois après cette notification. En continuant à utiliser ROOV, l’Utilisateur exprime son acceptation des modifications. Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications, il peut résilier l’Accord en envoyant une notification écrite au Fournisseur. La publication d’une version mise à jour de l’application ROOV peut précéder la date d’entrée en vigueur des Conditions générales mises à jour pour les Utilisateurs existants. Les Utilisateurs peuvent être tenus d’accepter les Conditions générales mises à jour afin de pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités de la version mise à jour de l’application ROOV.
L’Accord restera en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur ou le Fournisseur. L’Utilisateur peut résilier l’Accord à tout moment et pour n’importe quelle raison en envoyant une notification écrite au Fournisseur et en supprimant l’application ROOV. Le Fournisseur peut résilier l’Accord à tout moment et pour n’importe quelle raison, moyennant un délai de préavis de 2 mois. Le Fournisseur peut résilier l’Accord avec effet immédiat en cas de violation des Conditions générales par l’Utilisateur, si le Fournisseur est légalement obligé de le faire ou si le Fournisseur n’offre plus l’application ROOV.
La résiliation de l’Accord comprend toujours la suppression du compte de l’Utilisateur à la date de prise d’effet.
Les Fonctionnalités payantes sont souscrites pour une certaine durée. En cas de notification écrite de la cessation des Fonctionnalités payantes, la résiliation prendra effet après le dernier jour de la période d’abonnement et une version inférieure de l’application ROOV sera utilisée. Il n’y a pas de remboursement pour les Fonctionnalités payantes. En l’absence d’une notification écrite de cessation par l’Utilisateur avant la fin de la période, l’abonnement est tacitement renouvelé pour la même période.
Avant toute utilisation de l’application ROOV, l’Utilisateur doit passer par un processus d’inscription. L’Utilisateur peut s’inscrire avec son adresse électronique, son identifiant Apple, ou son compte Facebook ou Google. L’Utilisateur accepte de ne fournir que des informations exactes et véridiques et de les tenir à jour. L’Utilisateur doit garder les informations de connexion à l’application ROOV confidentielles et sécurisées et ne doit les partager avec personne.
Dans le cadre de la médiation de dettes, de la gestion financière, du conseil budgétaire ou de la location (sociale), l’Utilisateur doit saisir le code reçu du médiateur, du gestionnaire de budget ou du tuteur afin de lier le sous-compte au compte de l’Utilisateur dans l’application ROOV. En outre, l’Utilisateur peut lier son propre compte bancaire à l’application ROOV et partager son compte bancaire avec le médiateur, le gestionnaire de budget ou le tuteur s’il le souhaite. L’Utilisateur a alors le choix de partager ou non ses transactions bancaires et son solde avec le médiateur, le gestionnaire de budget ou le tuteur.
Dans le cadre de la médiation de dettes, en introduisant le code reçu du médiateur, l’Utilisateur accepte que ce dernier lui impute les frais respectifs sur base annuelle, l’Utilisateur mandatant expressément le médiateur de payer ces frais par le biais du compte dont il assure la supervision.
L’Utilisateur est seul responsable de toutes les activités qui se déroulent sur son compte.
Le Fournisseur se réserve le droit, à tout moment, de refuser une inscription ou de suspendre l’utilisation de l’application ROOV pour un Utilisateur.
L’application ROOV peut uniquement être utilisée conformément aux Conditions générales, aux fins pour lesquelles elle est destinée et en respectant toutes les lois applicables et éventuellement les conditions générales de tiers.
L’Utilisateur peut introduire et charger sur l’application ROOV tous les documents liés à la gestion financière de son ménage (factures, certificats de garantie, documents contractuels, polices d’assurance…). L’application ROOV récupère les informations des documents chargés pour permettre la bonne utilisation des fonctionnalités de l’application ROOV.
Le Fournisseur n’est pas responsable de l’exactitude du contenu que vous avez fourni à l’application ROOV ou synchronisé avec celle-ci, ou qui a été créé par ROOV sur la base des données de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable de la sauvegarde du contenu introduit ou chargé dans l’application ROOV ou synchronisé avec celle-ci.
Sur la base du contenu de l’Utilisateur, l’application ROOV peut fournir à l’Utilisateur des conseils personnalisés relatifs à la santé financière (tels que des mesures et des analyses de divers indicateurs financiers) ou des offres commerciales.
L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard que ces conseils, rapports ou offres commerciales ne constituent pas des conseils financiers, fiscaux, comptables, d’investissement ou tout autre conseil professionnel et que le Fournisseur ne fait aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit à ce sujet. Le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages causés à l’Utilisateur ou à une tierce personne à la suite de l’utilisation par l’Utilisateur de ces conseils financiers ou offres commerciales.
L’Utilisateur recevra des notifications au sujet de sa situation financière. Il peut également télécharger un rapport mensuel, annuel ou trimestriel des statistiques figurant dans l’application ROOV. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant des notifications, du contenu incorrect, inexact, dépassé ou incomplet des rapports ou de toute autre information fournie par l’application ROOV.
L’application ROOV et tous les droits y afférents, y compris les droits de propriété intellectuelle, restent la propriété du Fournisseur ou de ses concédants de licence. Aucune disposition des Conditions générales ne peut être interprétée comme accordant des droits à l’Utilisateur, à l’exception du droit limité d’utilisation mentionné ci-dessous.
Sous réserve des Conditions générales, le Fournisseur accorde à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, pour accéder à et utiliser l’application ROOV et ses Fonctionnalités payantes achetées conformément aux Conditions générales sur tout appareil de même plateforme que vous possédez et contrôlez. La licence est accordée uniquement pour l’usage personnel et non commercial de l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur ne peut pas louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, transférer, redistribuer ou donner en sous-licence l’application ROOV. Les services tiers inclus dans l’application ROOV sont concédés à l’Utilisateur soit en vertu des présentes Conditions générales, soit en vertu des conditions de licence du tiers, le cas échéant.
L’Utilisateur ne peut pas accéder à l’application ROOV par d’autres moyens que l’application officielle ou contourner toute technologie utilisée en vue de protéger l’application ROOV.
L’application ROOV fait l’objet d’un développement continu et le Fournisseur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour l’application ROOV, de changer la nature de l’application ROOV ou de modifier ou d’interrompre certaines de ses fonctionnalités sans en informer préalablement les Utilisateurs.
L’Utilisateur reconnaît que le Fournisseur n’a aucune obligation de maintenir ou de mettre à jour l’application ROOV.
ROOV ou les services tiers intégrés peuvent être temporairement indisponibles en raison de la maintenance, de certaines difficultés techniques ou d’autres événements indépendants de la volonté du Fournisseur. Le Fournisseur n’est pas responsable des dysfonctionnements, des interruptions, des défaillances, des erreurs de système ou de tout autre événement indépendant de sa volonté qui rendraient les services proposés sur l’application ROOV inaccessibles ou qui les perturberaient.
La version gratuite de l’application ROOV permet aux Utilisateurs d’utiliser uniquement les fonctionnalités de base de l’application ROOV. L’Utilisateur peut débloquer les Fonctionnalités payantes en activant la version supérieure comprenant des Fonctionnalités payantes. Dans le cadre de la médiation de dettes, de la gestion financière ou du conseil budgétaire, l’Utilisateur peut être amené à couvrir les frais d’utilisation de l’application. Le Fournisseur ne garantit pas que l’application ROOV sera toujours gratuite et se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier la tarification à tout moment.
Des informations détaillées sur les prix et les fonctionnalités sont disponibles sur le site web www.roov.app.
Le téléchargement ou l’utilisation de l’application ROOV peut entraîner des coûts supplémentaires pour la connexion Internet selon les tarifs standard du Fournisseur de services Internet. L’Utilisateur supporte tous les frais y afférents.
L’Utilisateur peut souscrire aux Fonctionnalités payantes en activant la version supérieure de son abonnement dans l’application ROOV. En confirmant l’achat dans l’application ROOV, l’exécution contractuelle pour les Fonctionnalités payantes prend immédiatement effet et l’Utilisateur reconnaît qu’il perd par conséquent son droit de rétractation.
Le paiement est dû et payable immédiatement à la fin du processus d’achat et peut être effectué par les méthodes de paiement indiquées dans le processus d’achat. L’exécution commence immédiatement après une transaction de paiement réussie par des moyens électroniques débloquant les Fonctionnalités payantes dans l’application ROOV de l’Utilisateur.
En cas de renouvellement tacite d’une période d’abonnement, le prix sera facturé le premier jour de la nouvelle période.
Il n’y a pas de remboursement pour les Fonctionnalités payantes.
Le Fournisseur peut offrir des Fonctionnalités payantes pendant une période d’essai spécifiée sans paiement. Toutefois, l’Utilisateur est tenu de fournir ses coordonnées de paiement pour commencer cette période d’essai. Si aucune notification de résiliation n’est transmise par l’Utilisateur avant la fin de la période d’essai, l’abonnement payant commencera le premier jour suivant la fin de la période d’essai et le paiement sera traité. En commençant l’abonnement avec la période d’essai et en fournissant les détails de paiement, l’Utilisateur accepte les éventuels frais futurs relatifs à l’abonnement après la période d’essai.
Le Fournisseur traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur lors de l’inscription et du téléchargement de l’application ROOV et lors de l’utilisation des services.
De plus amples détails concernant le traitement des données à caractère personnel se trouvent dans la Politique de confidentialité, qui est disponible dans l’application ou sur le site web.
Le téléchargement de l’application ROOV se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur et le Fournisseur ne peut pas être tenu responsable de tout dommage causé aux appareils de l’Utilisateur. Le Fournisseur n’est pas non plus responsable des dommages résultant de l’utilisation de l’application ROOV.
L’application ROOV est offerte « en l’état » et « selon la disponibilité » sans aucune garantie ou déclaration expresse en ce qui concerne l’accessibilité, l’exactitude ou la fonctionnalité. Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages résultant de lacunes ou de défaillances techniques, sauf dans la mesure où ces défaillances ont été causées par une imprudence délibérée ou une négligence grave de la part du Fournisseur.
Dans toute la mesure permise par la loi et sans préjudice des autres limitations de responsabilité énoncées dans les Conditions générales, le Fournisseur ne sera pas responsable des dommages indirects ou des pertes subies par l’Utilisateur ou des tiers.
L’Utilisateur accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité le Fournisseur, ses administrateurs, dirigeants, employés et autres représentants de toute réclamation de tiers découlant de l’utilisation par l’Utilisateur de l’application ROOV et des services tiers intégrés, y compris toute responsabilité ou dépense découlant de toute réclamation, tout dommage direct ou indirect, tout manque à gagner, toute poursuite, tout jugement, tout coût de litige et tout frais d’avocat.
L’application ROOV ou ses parties peuvent intégrer ou inclure des services ou contenus de tiers. L’Utilisateur reconnaît que d’autres conditions générales peuvent s’appliquer à l’utilisation de tels services tiers (y compris les politiques de confidentialité) et que le Fournisseur ne garantit pas la disponibilité de ces services et contenus. L’Utilisateur doit accepter et respecter les conditions applicables de tiers lorsqu’il utilise l’application ROOV. Le simple fait que ROOV intègre ou inclue des services ou contenus de tiers ne constitue pas une approbation de ROOV par les tiers respectifs.
À moins qu’il n’en soit disposé autrement par une loi impérative d’une juridiction quelconque, les Conditions générales et tout litige ou toute réclamation découlant de ou en rapport avec celles-ci, leur objet ou leur établissement seront régis par les lois de la Belgique. Tous les litiges seront soumis aux tribunaux ayant une compétence matérielle et locale en fonction de l’adresse du siège social du Fournisseur.
Les conditions générales sont disponibles en français, en néerlandais et en anglais. En cas de contradiction entre ces différentes versions ou en cas de litige, le texte anglais prévaudra.
Si une disposition des Conditions générales est considérée invalide ou inapplicable dans une certaine mesure, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera en aucune façon ou ne rendra pas invalides ou inapplicables les autres dispositions des Conditions générales. La disposition sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi ou sera réputée remplacée par une disposition valable et applicable qui se rapproche le plus de l’intention et de l’objectif initiaux.
Toute question, plainte ou notification concernant l’application ROOV peut être envoyée à customercare@roov.app.
Si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la réponse du Fournisseur, il peut toujours envoyer une plainte à Ombudsfin – North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 2, 1000 Bruxelles ou à ombudsman@ombudsfin.be.